CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
Version en date du 31 Mars 2026
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation du service.
I) OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Le présent document a pour objet d’indiquer les conditions et les modalités du service pour déclarer être le ou la propriétaire d’un ou de plusieurs objet(s) signalé(s) comme étant trouvé(s) via la publication d’une annonce sur le site internet Objets-trouves.fr
Ce service implique l’acceptation totale des conditions présentes dans ce document.
L’éditeur de ce site internet se réserve le droit de modifier le présent document à tout moment.
L’utilisateur souhaitant signaler le fait d’être propriétaire d’un ou de plusieurs objet(s) doit, au préalable, avoir accepté les présentes conditions générales.
L’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher de validation.
L’utilisateur déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.
L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière, toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales doit renoncer à utiliser le service pour déclarer être le ou la propriétaire d’un ou de plusieurs objets trouvés proposé via ce formulaire et peut contacter la plateforme par e-mail, les informations de contact sont disponibles sur la page contact et mentions légales du site.
II) CONFIDENTIALITÉ
Chaque utilisateur de ce service est invité à transmettre son numéro de téléphone et son adresse e-mail pour pouvoir être contacté par un membre de l’équipe du site Objets-trouves.fr.
Chaque utilisateur est invité à nous signaler par courrier électronique (e-mail) tout changement dans ses coordonnées personnelles.
L’éditeur de ce site internet s’engage à garder ces informations confidentielles.
Ces données seront utilisées à des fins de gestion interne.
Celles-ci ne seront en aucun cas cédées à un ou des tiers sauf en cas de litiges et/ou d’obligations légales.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant.
La société éditrice de ce site internet met tout en œuvre pour garantir l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des données transmises.
III) DONNÉES COLLECTÉES
Les données sont collectées uniquement lorsque la page de confirmation s’affiche sur l’écran de l’utilisateur (après la dernière étape du formulaire).
Aucune donnée n’est collectée lorsqu’un utilisateur décide de ne pas finaliser l’envoi du formulaire.
Aucune donnée personnelle n’est transférée en dehors de l’Union Européenne.
Les informations personnelles sont recueillies pour que l’utilisateur puisse être recontacté par un membre de l’équipe de la plateforme objets-trouves.fr si le propriétaire du ou des objet(s) contacte la plateforme objets-trouves.fr.
Les données à caractère personnel collectées seront effacées au plus tard 12 mois après leur réception sans action requise de la part de l’utilisateur.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de limitation, à la portabilité, à l’effacement des données à caractère personnel vous concernant, un droit d’opposition en contactant notre délégué à la protection des données par e-mail.
Les données personnelles collectées sur la plateforme sont traitées uniquement par les membres de l’équipe de la plateforme.
Les données personnelles sont stockées sur un serveur d’hébergement situé en France Métropolitaine (hébergeur : société o2switch) et l’éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de l’utilisateur dans un pays tiers.
L’éditeur de la plateforme s’engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles des utilisateurs contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
L’éditeur de la plateforme garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles sur notre page Mentions légales.
Chaque utilisateur du service accepte que ses données personnelles (numéro de téléphone et adresse e-mail) soient conservées temporairement pour pouvoir être contacté par e-mail et/ou par téléphone.
Les modalités de traitement des données personnelles sont en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Vos données personnelles seront automatiquement supprimées sans action de votre part.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander l’effacement de vos données ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et vous pouvez exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Pour en savoir plus sur la gestion et le traitement de vos données personnelles ou pour exercer des droits auprès de notre délégué dédié à la protection des données, vous pouvez vous rendre sur notre page Gestion de vos données personnelles.
Pour contacter notre service RGPD :
Objets-trouves.fr – Service RGPD
6BON(SASU)
46 RTE DE LA PLAGE DU PORTMAIN
44210 PORNIC FRANCE
IV) ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
Chaque utilisateur s’engage sur la véracité des informations transmises et reconnaît être entièrement responsable des informations transmises.
Chaque utilisateur s’engage à saisir ses coordonnées personnelles uniquement dans les cases prévues à cet effet.
Chaque utilisateur s’engage à ne pas diffuser des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaits, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes, incitant à la haine.
Chaque utilisateur s’engage à ne pas diffuser de contenu contraire à la législation et réglementation applicable ainsi qu’aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance.
Chaque utilisateur s’engage à ne pas divulguer des données à caractère personnel de tiers sans leur consentement.
Chaque utilisateur s’engage à ne pas divulguer des données personnelles liées à ses croyances, ses origines et à ses opinions.
Chaque utilisateur s’engage à ne pas divulguer le type d’informations suivantes : médicales, religieuses, sexuelles, politiques.
Chaque utilisateur s’engage à ne pas divulguer de numéro de carte d’identité, numéro de passeport, numéro de sécurité sociale, numéro de carte vitale.
Chaque utilisateur s’engage à ne pas divulguer d’identifiant ni de mot de passe.
Chaque utilisateur reconnaît que le site internet Objets-trouves.fr propose un service en ligne de signalement d’objets trouvés.
Chaque utilisateur reconnaît qu’il existe plusieurs plateformes de signalement d’objets trouvés sur Internet et qu’il est libre de faire appel ou non au(x) service(s) d’une ou de plusieurs plateforme(s).
Chaque utilisateur reconnaît que le site internet objets-trouves.fr est un site indépendant et qu’il n’est ni partenaire, ni associé avec un ou plusieurs services(s) de l’administration française, ni avec les préfectures de police, ni avec les gares ferroviaires, ni avec les aéroports, ni avec les services de police ou de gendarmerie.
Chaque utilisateur reconnaît que que le site objets-trouves.fr ne gère pas la collecte d’objets trouvés dans un ou des lieu(x) public(s) et/ou privé(s).
Chaque utilisateur reconnaît qu’en remplissant ce formulaire, il n’est pas garanti qu’il retrouve son ou ses objets trouvé(s) si la personne ayant effectué le signalement ne donne pas suite à son ou ses messages.
Chaque utilisateur reconnaît être l’auteur du contenu transmis et s’engage à ne pas diffamer, ni divulguer volontairement de fausses informations.
Chaque utilisateur donne son accord pour que l’exécution du service soit faite le plus rapidement possible après avoir complété et validé l’ensemble des étapes du formulaire.
Chaque utilisateur s’engage à respecter les obligations, les règles et les lois en vigueur en fonction du lieu et/ou de la ville et/ou du pays où il a trouvé un ou plusieurs objet(s).
Chaque utilisateur reconnaît que le fait de signaler être le ou la propriétaire d’un ou de plusieurs objets trouvés sur la plateforme objets-trouves.fr ne substitue en aucun cas au respect des obligations, règles et lois en vigueur.
Chaque utilisateur renonce à son droit de rétractation concernant cette prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable.
Chaque utilisateur reconnait que la participation financière qui est proposée dans ce formulaire est optionnelle et que si l’utilisateur fait le choix d’effectuer une participation financière il doit choisir un montant exprimé en euros compris entre 0€ (zéro euro) et 100€ (cent euros).
Ces montants sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) avec un taux de TVA de 20%.
Chaque utilisateur reconnait et accepte que le site Internet Objets-trouves.fr est un portail communautaire : il permet à ses visiteurs de s’exprimer, ce site est un hébergeur de contenus.
Chaque utilisateur reconnait qu’il est entièrement responsable des contenus qui transmets via ce formulaire.
Chaque utilisateur reconnait que l’éditeur du site internet objets-trouves.fr ne peut s’engager sur la véracité des informations transmises par ses utilisateurs dans les annonces publiées.
Chaque utilisateur reconnait que les auteurs d’annonces d’objets trouvés peuvent faire une ou des erreur(s) lorsqu’ils transmettent leurs coordonnées et que l’éditeur du site objets-trouves.fr ne peut en être tenu responsable.
V) FOURNITURE DE SERVICE(S)
L’utilisateur s’engage à renseigner avec exactitude tous les champs sollicités, en cas d’informations erronées dans le libellé de l’une des informations, l’éditeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de fournir le service.
Une fois les informations sollicitées saisies et vérifiées par l’utilisateur, ce dernier est amené à valider son signalement en cliquant sur le bouton « Valider ».
L’utilisateur accède à page de confirmation qui accuse réception du signalement.
Le délai de traitement varie en fonction de l’heure à laquelle est remplis le formulaire et le nombre de messages reçus le jour J, les membres de l’équipe de la plateforme s’engagent à mettre tout en œuvre pour qu’il soit traité le plus rapidement possible, l’éditeur ne peut pas s’engager sur un délai fixe.
Dans l’hypothèse où l’éditeur aurait connaissance d’un événement spécifique empêchant ou retardant le traitement du formulaire, il s’engage à aviser ce dernier dans les meilleurs délais à l’adresse électronique qu’il aura renseignée lors de son signalement.
L’utilisateur confirme que sa demande puisse être traitée le plus rapidement possible et qu’une mise en relation avec l’auteur de l’annonce puisse débuter immédiatement après avoir finalisé l’envoi de ce formulaire.
VI) DROIT DE RETRACTATION
L’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation afin que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation.
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, l’utilisateur agissant en qualité de consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Cependant l’article L. 221-28 1° du Code de la Consommation précise que ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En référence aux termes de l’Article 3.2.2, le service à la charge de l’éditeur est intégralement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, l’utilisateur donne son accord pour que l’exécution du service soit faite le plus rapidement possible, et renonce expressément à son droit de rétractation.
L’utilisateur confirme son souhait que le service soit intégralement exécuté avant l’expiration d’un délai de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation qui concerne les services personnalisés.
Chaque utilisateur renonce à son droit de rétractation concernant cette prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable.
En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par l’utilisateur-consommateur suite à son signalement.
VII) RESPONSABILITE
L’ensemble des obligations de l’éditeur dans le cadre de la fourniture des services sont des obligations de moyens.
Toute mauvaise exécution due à une cause imputable à l’utilisateur ou à un cas de force majeure peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de l’éditeur.
VIII) CORRESPONDANCE AVEC L’ÉDITEUR
Toute correspondance avec l’éditeur de la plateforme doit être faite par voie postale et/ou par adresse électronique.
L’adresse postale de l’éditeur est accessible sur la page Mentions légales et son adresse électronique de contact est présente sur la page Contact.
Toute réclamation devra être portée à la connaissance de l’éditeur par voie postale et/ou par adresse électronique.
L’éditeur fournira ses meilleurs efforts pour y répondre dans un délai raisonnable.
IX) PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les logiciels, les systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, etc.) mis en œuvre par l’éditeur sur la plateforme objets-trouves.fr sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à l’éditeur.
Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’éditeur ne sont pas autorisés.
X) COOKIES
Un cookie est un fichier texte déposé sur le disque dur de l’utilisateur par le serveur du site internet.
La plateforme objets-trouves.fr implémente un seul type de cookie dont la seule finalité est de transmettre des informations au prestataire de paiement sécurisé stripe.com.
L’utilisateur peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans les réglages de son navigateur internet.
Cependant en refusant l’implantation de cookies via son navigateur internet, l’utilisateur ne pourra pas afficher l’intégralité du contenu du formulaire, ni signaler la perte de objet(s) via notre service de signalement en ligne.
Pour le navigateur internet Mozilla Firefox :
1. Choisir le menu « outil » puis « Options »
2. Cliquer sur l’icône « vie privée »
3. Repérer le menu « cookie » et sélectionner les options pertinentes.
Pour le navigateur internet Microsoft internet Explorer :
1. Choisir le menu « Outils » (ou « Tools » ), puis « Options internet » (ou « internet Options » ).
2. Cliquer sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality » )
3. Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour le navigateur internet Google Chrome :
1. Cliquez sur le menu Chrome dans la barre d’outils du navigateur.
2. Sélectionner les paramètres.
3. Cliquer sur Afficher les paramètres avancés.
4. Dans la section « Confidentialité » , cliquez sur le bouton Paramètres de contenu.
5. Dans la section « Cookies » , modifier les paramètres suivants : « bloquer les cookies par défaut »
Pour le navigateur internet Safari :
1. Choisir le menu « Réglages généraux de Safari » , puis « Sécurité »
2. Sélectionner « refuser les cookies déposés »
XI) COORDONNÉES DE L’ÉDITEUR DU SERVICE
La société 6BON, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 810533141, ayant son siège social au 46 RTE DE LA PLAGE DU PORTMAIN à PORNIC (44240)
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page Mentions légales et la page Contact.
XII) DISPOSITIONS ET INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le terme « utilisateur » désigne toute personne effectuant un signalement de perte d’objet(s) sur la plateforme objets-trouves.fr
Le terme « éditeur » désigne la société éditrice de la plateforme objets-trouves.fr
Le terme « plateforme » désigne le site internet https://objets-trouves.fr
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
De manière générale, l’utilisateur et l’éditeur de la plateforme acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations par e-mail.
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
L’éditeur et l’utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de la diffusion d’un signalement.
Le présent document est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre l’utilisateur et l’éditeur de la plateforme objets-trouves.fr à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent document seront soumises, à défaut d’entente amiable, aux tribunaux des lieux admis par la législation.
En cas d’autorisation, les tribunaux de Saint-Nazaire seront prioritaires.
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Adresse e-mail : support@o2switch.fr
Numéro de téléphone : 04 44 44 60 40
Adresse de leur siège :
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Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand
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Mise à jour : 31/03/2026
