Déclarer un objet perdu

Les modalités de traitement de vos données personnelles sont en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Vos données personnelles seront automatiquement supprimées sans action de votre part si votre objet est signalé comme étant retrouvé.
Si votre objet continue d’être signalé comme étant perdu, vos données personnelles seront conservées pendant un délai de 36 mois maximum puis automatiquement supprimées sans action requise de votre part.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander l’effacement de vos données ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et vous pouvez exercer votre droit à la portabilité de vos données. Pour en savoir plus sur la gestion et le traitement de vos données personnelles ou pour exercer des droits auprès de notre délégué dédié à la protection des données, vous pouvez vous rendre sur notre page Gestion de vos données personnelles.

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
Version en date du 24 Juin 2024
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des services.

I) OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Le présent document a pour objet d’indiquer les conditions et les modalités du service de signalement d’objets perdus sur la plateforme objets-trouves.fr
Tout signalement d’objet(s) perdu(s) sur le site internet objets-trouves.fr implique l’acceptation totale des conditions présentes dans ce document.
L’éditeur de ce site internet se réserve le droit de modifier le présent document à tout moment.
L’utilisateur souhaitant signaler la perte d’un ou de plusieurs objet(s) doit, au préalable, avoir accepté les présentes conditions générales.
L’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher de validation.
L’utilisateur déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.
L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière, toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales doit renoncer à utiliser le service de signalement d’objets perdus proposé par cette plateforme.

II) CONFIDENTIALITÉ
Chaque utilisateur de notre service de signalement est invité à fournir ses coordonnées personnelles valides et complètes pour être recontacté si son ou ses objet(s) est/sont retrouvé(s).
Chaque utilisateur est invité à nous signaler par courrier électronique (e-mail) tout changement dans ses coordonnées personnelles.
L’éditeur de ce site internet s’engage à garder ces informations confidentielles.
Ces données seront utilisées à des fins de gestion interne.
Celles-ci ne seront en aucun cas mises à disposition ou cédées à un ou des tiers sauf en cas de litiges et/ou d’obligations légales.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant.
La société éditrice de ce site internet met tout en œuvre pour garantir l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des données transmises.

III) DONNÉES COLLECTÉES
Les données sont collectées uniquement lorsque la page de confirmation s’affiche sur l’écran de l’utilisateur (après la dernière étape du formulaire).
Aucune donnée n’est collectée lorsqu’un utilisateur décide d’interrompre son signalement.
Aucune donnée personnelle n’est transférée en dehors de l’Union Européenne.
Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour que l’utilisateur puisse être recontacté si son ou ses objets est/sont retrouvée(s) et également pour le règlement de la rétribution via la plateforme sécurisée stripe.com.
Les données à caractère personnel collectées seront effacées au plus tard 36 mois après leur réception sans action requise de la part de l’utilisateur.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de limitation, à la portabilité, à l’effacement des données à caractère personnel vous concernant, un droit d’opposition en contactant notre délégué à la protection des données par e-mail.
Les données personnelles collectées sur la plateforme sont traitées uniquement par les membres de l’équipe de la plateforme.
Les données personnelles sont stockées sur un serveur d’hébergement situé à Paris, en France Métropolitaine (hébergeur : société Kinsta) et l’éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de l’utilisateur dans un pays tiers.
L’éditeur de la plateforme s’engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles des utilisateurs contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
L’éditeur de la plateforme garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles sur notre page Mentions légales.

IV) ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
Chaque utilisateur s’engage à saisir ses coordonnées personnelles uniquement dans les cases prévues à cet effet.
Chaque utilisateur s’engage à ne pas diffuser des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaits, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes, incitant à la haine.
Chaque utilisateur s’engage à ne pas diffuser de contenu contraire à la législation et réglementation applicable ainsi qu’aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance.
Chaque utilisateur s’engage à ne pas divulguer des données à caractère personnel de tiers sans leur consentement.
Chaque utilisateur s’engage à ne pas divulguer des données personnelles liées à ses croyances, ses origines et à ses opinions.
Chaque utilisateur s’engage à ne pas divulguer le type d’informations suivantes : médicales, religieuses, sexuelles, politiques.
Chaque utilisateur s’engage à ne pas divulguer de numéro de carte d’identité, numéro de passeport, numéro de sécurité sociale, numéro de carte vitale.
Chaque utilisateur s’engage à ne pas divulguer d’identifiant ni de mot de passe.
Chaque utilisateur s’engage sur la véracité des informations transmises et reconnaît être entièrement responsable des informations transmises.
Chaque utilisateur reconnaît que la plateforme objets-trouves.fr propose un service en ligne de signalement d’objets perdus.
Chaque utilisateur reconnaît qu’en cas de perte d’un ou de plusieurs objet(s) qu’il est libre d’agir à sa convenance.
Chaque utilisateur reconnaît qu’il existe plusieurs plateformes de signalement d’objets perdus sur Internet et qu’il est libre de faire appel ou non au(x) service(s) d’une ou de plusieurs plateforme(s).
Chaque utilisateur reconnaît que le site internet objets-trouves.fr est un site indépendant et qu’il n’est ni partenaire, ni associé avec un ou plusieurs services(s) de l’administration française, ni avec les préfectures de police, ni avec les gares ferroviaires, ni avec les aéroports, ni avec les services de police ou de gendarmerie.
Chaque utilisateur reconnaît que que le site objets-trouves.fr ne gère pas la collecte d’objets trouvés dans un ou des lieu(x) public(s) et/ou privé(s).
Chaque utilisateur reconnaît qu’en remplissant le formulaire de signalement d’objets perdus, il n’est pas garanti qu’il retrouvera son ou ses objet(s) perdu(s).
Chaque utilisateur reconnaît être l’auteur du signalement et s’engage à ne pas diffamer, ni divulguer volontairement de fausses informations.
Chaque utilisateur donne son accord pour que l’exécution du service soit faite le plus rapidement possible après avoir complété et validé l’ensemble des étapes du formulaire.
Chaque utilisateur renonce à son droit de rétractation concernant cette prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable.

V) FOURNITURE DE SERVICE(S)
L’utilisateur s’engage à renseigner avec exactitude tous les champs sollicités, en cas d’informations erronées dans le libellé de l’une des informations, l’éditeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de fournir le service.
L’utilisateur peut, si il le souhaite, signaler la perte d’un ou de plusieurs objet(s) sur la plateforme objets-trouves.fr uniquement via un formulaire en ligne.
Les signalements transmis par un autre moyen (exemples : e-mail, voie postale, téléphone, etc.) ne seront pas traités.
La somme due pour les prestations de services fournies est payable d’avance par carte bancaire via notre partenaire stripe.com.
Le montant des frais de service est accessible et visible pour l’utilisateur lors de son signalement.
Le montant total à payer pour l’utilisateur est de 12,00€ (douze euros) ce montant est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) au jour du signalement.
Le pourcentage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué est de 20%.
Une fois les informations sollicitées saisies et vérifiées par l’utilisateur, ce dernier est amené à valider son signalement en cliquant sur le bouton « Valider et finaliser mon signalement ».
L’utilisateur accède à page de confirmation qui accuse réception du signalement.
Le délai de traitement des signalements varie en fonction de l’heure à laquelle est transmis le signalement et le nombre de signalements reçus le jour J, les membres de l’équipe de la plateforme s’engagent à mettre tout en œuvre pour que le signalement soit traité le plus rapidement possible, l’éditeur ne peut pas s’engager sur un délai fixe.
Dans l’hypothèse où l’éditeur aurait connaissance d’un événement spécifique empêchant ou retardant le traitement du signalement de l’utilisateur, il s’engage à aviser ce dernier dans les meilleurs délais à l’adresse électronique qu’il aura renseignée lors de son signalement.
L’utilisateur reconnait que les services proposés sont des services personnalisés.
L’utilisateur confirme que son signalement puisse être traité et diffusé le plus rapidement possible et que des recherches et des diffusions puissent débuter immédiatement après avoir finaliser l’envoi de ce formulaire.

VI) DROIT DE RETRACTATION
L’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation afin que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation.
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, l’utilisateur agissant en qualité de consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Cependant l’article L. 221-28 1° du Code de la Consommation précise que ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En référence aux termes de l’Article 3.2.2, le service à la charge de l’éditeur est intégralement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, l’utilisateur donne son accord pour que l’exécution du service soit faite le plus rapidement possible, et renonce expressément à son droit de rétractation.
L’utilisateur confirme son souhait que le service soit intégralement exécuté avant l’expiration d’un délai de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation qui concerne les services personnalisés.
Chaque utilisateur renonce à son droit de rétractation concernant cette prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable.
En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par l’utilisateur-consommateur suite à son signalement.

VII) RESPONSABILITE
L’ensemble des obligations de l’éditeur dans le cadre de la fourniture des services sont des obligations de moyens.
Toute mauvaise exécution due à une cause imputable à l’utilisateur ou à un cas de force majeure peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de l’éditeur.

VIII) CORRESPONDANCE AVEC L’ÉDITEUR
Toute correspondance avec l’éditeur de la plateforme doit être faite par voie postale et/ou par adresse électronique.
L’adresse postale de l’éditeur est accessible sur la page Mentions légales et son adresse électronique de contact est présente sur la page Contact.
Toute réclamation devra être portée à la connaissance de l’éditeur par voie postale et/ou par adresse électronique.
L’éditeur fournira ses meilleurs efforts pour y répondre dans un délai raisonnable.

IX) PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les logiciels, les systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, etc.) mis en œuvre par l’éditeur sur la plateforme objets-trouves.fr sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à l’éditeur.
Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’éditeur ne sont pas autorisés.

X) COOKIES
Un cookie est un fichier texte déposé sur le disque dur de l’utilisateur par le serveur du site internet.
La plateforme objets-trouves.fr implémente un seul type de cookie dont la seule finalité est de transmettre des informations au prestataire de paiement sécurisé stripe.com.
L’utilisateur peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans les réglages de son navigateur internet.
Cependant en refusant l’implantation de cookies via son navigateur internet, l’utilisateur ne pourra pas afficher l’intégralité du contenu du formulaire, ni signaler la perte de objet(s) via notre service de signalement en ligne.
Pour le navigateur internet Mozilla Firefox :
1. Choisir le menu « outil » puis « Options »
2. Cliquer sur l’icône « vie privée »
3. Repérer le menu « cookie » et sélectionner les options pertinentes.
Pour le navigateur internet Microsoft internet Explorer :
1. Choisir le menu « Outils » (ou « Tools » ), puis « Options internet » (ou « internet Options » ).
2. Cliquer sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality » )
3. Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour le navigateur internet Google Chrome :
1. Cliquez sur le menu Chrome dans la barre d’outils du navigateur.
2. Sélectionner les paramètres.
3. Cliquer sur Afficher les paramètres avancés.
4. Dans la section « Confidentialité » , cliquez sur le bouton Paramètres de contenu.
5. Dans la section « Cookies » , modifier les paramètres suivants : « bloquer les cookies par défaut »
Pour le navigateur internet Safari :
1. Choisir le menu « Réglages généraux de Safari » , puis « Sécurité »
2. Sélectionner « refuser les cookies déposés »

XI) COORDONNÉES DE L’ÉDITEUR DU SERVICE
La société 6BON, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 810533141, ayant son siège social au 46 RTE DE LA PLAGE DU PORTMAIN à PORNIC (44240)
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page Mentions légales et la page Contact.

XII) DISPOSITIONS ET INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le terme “utilisateur” désigne toute personne effectuant un signalement de perte d’objet(s) sur la plateforme objets-trouves.fr
Le terme “éditeur” désigne la société éditrice de la plateforme objets-trouves.fr
Le terme “plateforme” désigne le site internet https://objets-trouves.fr
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
De manière générale, l’utilisateur et l’éditeur de la plateforme acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations par e-mail.
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
L’éditeur et l’utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de la diffusion d’un signalement.
Le présent document est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre l’utilisateur et l’éditeur de la plateforme objets-trouves.fr à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent document seront soumises, à défaut d’entente amiable, aux tribunaux des lieux admis par la législation.
En cas d’autorisation, les tribunaux de Saint-Nazaire seront prioritaires.

Mise à jour le 24/06/2024